(595) Le partage des marchés et la fixation des prix restreignent par leur nature même la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Qu'ils soient ou non parvenus, par le biais de leurs accords, à contrôler les marchés des vitamines A, E, B1, B2, B5, B6, C, D3 et H, de l'acide folique, du bêta-carotène et des caroténoïdes, les producteurs ont mis en place un mécanisme durable et très sophistiqué destiné à régir leur comportement commercial dans le cadre de ce qu'ils percevaient comme une solidarité mutuelle et un intérêt commercial commun. 2.2.5. EFFETS SUR LES ÉCHANGES ENTRE ÉTATS MEMBRES ET ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD EEE
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 595
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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