(598) Selon une jurisprudence constante, "un accord entre entreprises ou une pratique concertée, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager, avec un degré de probabilité suffisant, qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre les États membres" (arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-202/98, T-204/98 et T-207/98, British Sugar et autres contre Commission, point 78).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 598
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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