(601) En l'espèce, l'entente couvrait la quasi-totalité des échanges sur tout le territoire de la Communauté et de l'EEE dans cet important secteur industriel. L'existence de mécanismes de fixation des prix et d'attribution de quotas doit avoir eu pour effet, ou était susceptible d'avoir pour effet, de détourner systématiquement les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connue (arrêt de la Cour dans les affaires jointes 209/78 à 215/78 et 218/78, Van Landewyck et autres contre Commission, Recueil 1980, p. 3125, point 170).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 601
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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