(603) Premièrement, il y a lieu de rejeter l'argument implicite de Sumika selon lequel une restriction de concurrence sur un marché de 10 millions d'euros ne saurait affecter d'une manière sensible le commerce entre États membres. L'effet d'une restriction de concurrence doit être apprécié au regard de son incidence potentielle sur le marché concerné, indépendamment de la valeur monétaire du marché de produits. En l'espèce, l'accord anticoncurrentiel était de nature à affecter l'ensemble du marché de l'acide folique de l'EEE.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 603
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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