(605) Merck soutient que la Commission n'a pas démontré l'incidence des accords relatifs à la vitamine C et à la vitamine H sur le commerce entre États membres. Or, la Commission n'est pas tenue de démontrer que ces accords ont eu un effet sur le commerce entre États membres, mais doit établir qu'ils étaient de nature à avoir un tel effet. Merck, quant à elle, ne présente aucun argument permettant d'exclure définitivement que les accords sur la vitamine C et la vitamine H étaient de nature à produire un tel effet. 2.2.6. RÈGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES À L'AUTRICHE, À LA FINLANDE, À L'ISLANDE, À LA NORVÈGE ET À LA SUÈDE
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 605
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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