(606) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Pour la période de fonctionnement du cartel antérieure à cette date, la seule disposition pertinente aux fins de la présente procédure est l'article 81 du traité. Dans la mesure où les arrangements du cartel couvraient l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède (qui étaient alors membres de l'AELE), ils ne sont pas considérés comme une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 606
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.