(607) Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables aux six États de l'AELE qui avaient adhéré à l'EEE. Le cartel constituait par conséquent une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, ainsi qu'à l'article 81, paragraphe 1, du traité, et la Commission est compétente pour appliquer ces deux dispositions. La restriction de concurrence dans ces cinq États de l'AELE pendant cette période d'un an tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 607
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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