(609) Concrètement, dans la mesure où les accords du cartel étaient applicables à l'Autriche, à la Finlande, à l'Islande, à la Norvège et à la Suède, ils constituent une infraction aux règles de concurrence communautaires et/ou de l'EEE à compter du 1er janvier 1994. 2.2.7. DURÉE DES INFRACTIONS
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 609
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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