(610) Bien que certains éléments indiquent que des contacts ont pu avoir lieu entre certains producteurs de vitamines avant 1989, la Commission limite son appréciation au regard de l'article 81 du traité, ainsi que l'application d'éventuelles amendes, à la période commençant en septembre 1989 (mois au cours duquel a eu lieu la réunion de Zurich où a été décidée la constitution du cartel pour les vitamines A et E).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 610
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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