Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 626

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 626 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(626) La dernière réunion du cartel pour laquelle on dispose de documents s'est tenue à Hong Kong en août 1995. Bien que les parties aient continué d'établir des prévisions en matière de prix après cette date, celle-ci sera considérée comme la date de cessation de l'infraction(51). 2.2.7.8. Vitamine D3

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