(633) À la lumière des faits, tels qu'ils sont décrits à la partie 1, il est établi que Roche, BASF, Solvay, Merck, Lonza AG, Daiichi, Eisai, Kongo, Sumitomo, Sumika, Takeda et Tanabe ont directement pris part à des accords collusoires concernant différents cartels pour des produits vitaminiques. Par conséquent, chacune de ces entreprises assumera la responsabilité des infractions qu'elle a commises et est donc destinataire de la présente décision.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 633
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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