(635) Une modification de la forme juridique ou de la raison sociale ne dégage pas une entreprise de sa responsabilité à encourir des sanctions pour comportement anticoncurrentiel. Lorsque la personne morale qui a commis l'infraction a cessé d'exister juridiquement, son successeur devient passible, à sa place, de l'amende. Il en est ainsi, car l'objet des règles de concurrence posées par le traité et l'accord EEE est l'"entreprise", notion qui ne se confond pas nécessairement avec celle de personne morale en droit commercial, en droit des sociétés ou en droit fiscal national.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 635
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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