(636) L'"entreprise" n'est pas définie dans le traité. Le Tribunal de première instance a conclu que "l'article 81, paragraphe 1, du traité s'adresse à des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition" (affaire T-352/94, Mo Och Domsjö AB contre Commission, Recueil 1998, p. II-1989, point 87).
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 636
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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