Article considérant 640

(640) Dans le cas de Rhône-Poulenc, comme il est indiqué à la section 1.2.5.3, étant donné que cette entreprise exerçait une influence déterminante sur RPAN, sa filiale à 100 %, qui était directement impliquée dans les ententes portant sur les vitamines A, E et D3, la Commission la tient pour responsable de l'infraction. Rhône-Poulenc a fusionné avec Hoechst pour former une nouvelle société, Aventis, le 15 décembre 1999, soit dix mois après la fin des infractions sur les marchés de la vitamine A et de la vitamine E et dix-sept mois après la fin des infractions concernant la vitamine D3. RPAN est maintenant devenue AAN, une branche d'activité de la nouvelle société issue de la fusion, Aventis SA, dont l'exploitation relève de la responsabilité de cette dernière. À cet égard, la jurisprudence communautaire établit "..., lorsque l'existence d'une infraction est établie, il convient de déterminer la personne physique ou morale qui était responsable de l'exploitation de l'entreprise au moment où l'infraction a été commise afin qu'elle réponde de celle-ci. Toutefois, lorsque, entre le moment où l'infraction est commise et le moment où l'entreprise en cause doit en répondre, la personne responsable de l'exploitation de cette entreprise a cessé d'exister juridiquement, il convient de localiser, dans un premier temps, l'ensemble des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction pour identifier, dans un second temps, la personne qui est devenue responsable de l'exploitation de cet ensemble, afin d'éviter que, en raison de la disparition de la personne responsable de son exploitation au moment de la commission de l'infraction, l'entreprise puisse ne pas répondre de celle-ci" (affaires jointes T-305/94 et autres, PVC II, Recueil 1999, p. II-0931, point 953).