(642) Dans d'autres cas, il n'est pas question de succession, mais il est nécessaire d'identifier, au sein du groupe, l'entité juridique à laquelle doit être adressée la décision. Pour ce qui est de Solvay Pharmaceuticals BV, elle a participé directement à l'infraction et fonctionne comme une entité distincte de sa société mère Solvay SA. La Commission adresse par conséquent la présente décision à Solvay Pharmaceuticals BV.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 642
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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