(644) Comme elle a participé directement au cartel pour la vitamine H (biotine), Sumitomo est destinataire de la présente décision à cet égard. Sumika est une filiale à 100 % de Sumitomo qui fonctionne comme une entité distincte de sa société mère, Sumitomo. Elle est issue de la fusion, en avril 1992, de trois filiales de Sumitomo, dont Yodogawa Chemicals, qui jusqu'à cette date s'occupait de la production et de la vente d'acide folique. Yodogawa et par la suite l'entreprise qui lui a succédé, Sumika, ont participé à un cartel pour l'acide folique et cette dernière est donc destinataire de la présente décision en ce qui concerne ce produit. 2.2.9. APPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 644
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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