(646) Comme établi dans la présente décision, les sociétés Lonza AG, Kongo Chemical Co Ltd, Sumitomo Chemical Co Ltd, Sumika Fine Chemicals Ltd et Tanabe Saiyaku Co Ltd ont été associées directement aux faits faisant l'objet de la présente procédure et ont donc pris part à une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 646
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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