(647) Dans tous les cas, ces sociétés sont réputées avoir mis fin à leur participation aux accords constitutifs de l'entente auxquels elles étaient respectivement parties (vitamine H ou acide folique) plus de cinq ans avant que la Commission n'entame son enquête. Les infractions concernant la vitamine H et l'acide folique ont pris fin respectivement le 19 avril 1994 et en juin 1994. La Commission a envoyé ses premières demandes de renseignements écrites concernant la vitamine H et l'acide folique respectivement le 20 août 1999 et le 15 novembre 1999.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 647
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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