(648) Les infractions relatives aux vitamines B1 et B6 ont toutes les deux pris fin en juin 1994. La Commission a envoyé sa première demande de renseignements écrite les concernant le 19 août 1999. Par conséquent, BASF AG, Daiichi Pharmaceutical Co Ltd, F. Hoffmann-La Roche AG et Takeda Chemical Industries Ltd sont réputées avoir mis fin à leur participation aux accords constitutifs des ententes relatives aux vitamines B1 ou B6 plus de cinq ans avant que la Commission n'entame son enquête.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 648
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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