(650) Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, Sumika et Sumitomo indiquent que même s'il était établi qu'elles ont commis une infraction, celle-ci ne pourrait plus faire l'objet d'une décision de la Commission car il y aurait prescription.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 650
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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