(651) Il convient de rejeter cet argument. Les règles relatives à la prescription concernent exclusivement l'application d'amendes ou de sanctions. Elles sont sans effet sur le droit de la Commission d'instruire des affaires relatives à des ententes et d'arrêter, le cas échéant, des décisions d'interdiction. 2.3. MESURES CORRECTIVES 2.3.1. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 651
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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