Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 652

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 652 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(652) Si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 81, elle peut exiger des entreprises concernées qu'elles y mettent fin conformément à l'article 3 du règlement n° 17.

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