(657) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et en particulier la gravité et la durée de l'infraction, qui sont les deux critères explicitement visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 657
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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