(658) Le rôle joué par chaque entreprise partie aux infractions est apprécié cas par cas. La Commission tiendra notamment compte, dans le montant de l'amende infligée, des éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, et elle appliquera, le cas échéant, la communication sur la clémence. 2.3.2.2. Montant de base des amendes
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 658
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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