(664) Les accords relatifs aux vitamines A, E, C, B2, B5 et D3, au bêta-carotène et aux caroténoïdes sont des infractions délibérées à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Tout en étant parfaitement conscients du caractère illicite de leurs actes, les principaux producteurs ont oeuvré de concert à l'instauration de systèmes secrets et institutionnalisés visant à restreindre le jeu de la concurrence dans un important secteur de l'industrie.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 664
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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