(670) S'agissant des accords relatifs à la vitamine C, Merck affirme que, en ce qui la concerne, ils se sont révélés difficiles à appliquer et inefficaces en pratique, et ne portaient pas sur des volumes de ventes. Selon Merck, les prix cibles se situaient à un niveau légèrement supérieur à ceux du marché et une partie significative de ce dernier n'était pas affectée par les arrangements, la part des producteurs de vitamine C non membres du cartel s'élevant à 30 %. Par conséquent, Merck soutient que le prix atteint dans le cadre des accords collusoires ne dépassait que légèrement le prix qui aurait été pratiqué en l'absence d'accords.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 670
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.