Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 673

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 673 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(673) Aux fins de la détermination de la gravité, il est important de noter que chacune des infractions couvrait l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE. Conclusion provisoire

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