(674) Vu la nature des infractions examinées, leur incidence sur les différents marchés de produits vitaminiques concernés et le fait que chacune d'entre elles couvrait l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE, la Commission est d'avis que les entreprises destinataires de la présente décision ont commis des infractions très graves à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, passibles chacune d'une amende d'au moins 20 millions d'euros.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 674
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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