(680) À cette fin, il est possible de répartir les entreprises concernées en différentes catégories selon l'importance relative de chacune sur les différents marchés de produits vitaminiques concernés. Le classement d'une entreprise dans une catégorie déterminée peut, le cas échéant, faire l'objet d'un ajustement pour tenir compte, en particulier, de la nécessité d'assurer un effet dissuasif.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 680
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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