(698) Dans le cas de BASF, de Roche et d'Aventis, la Commission est d'avis qu'il y a lieu de majorer le montant de départ de l'amende calculé sur la base du critère de l'importance relative sur le marché concerné afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de ces entreprises.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 698
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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