(699) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère qu'il est nécessaire, afin d'assurer l'effet dissuasif, de majorer comme suit le montant de départ des amendes infligées sur les différents marchés vitaminiques en cause, tel que déterminé aux considérants 683 à 696: >TABLE> Durée de l'infraction
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 699
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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