Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 703

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 703 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(703) La participation d'Eisai a commencé en janvier 1991. La société a en conséquence commis une infraction de longue durée de huit ans. Le montant de départ de l'amende calculé sur la base de la gravité(70) est donc majoré de 80 %. Vitamine B2

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