(704) La Commission estime que Roche et BASF ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE de juillet 1991 à septembre 1995 en ce qui concerne le marché de la vitamine B2. Ces entreprises ont commis une infraction de moyenne durée de quatre ans et trois mois. Le montant de départ des amendes calculé sur la base de la gravité(71) est donc majoré de 40 % pour chacune d'entre elles.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 704
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.