(706) La Commission estime que Roche, BASF et Daiichi ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE de janvier 1991 à février 1999 en ce qui concerne le marché de la vitamine B5. Ces entreprises ont commis une infraction de longue durée de huit ans. Le montant de départ des amendes calculé sur la base de la gravité(73) est donc majoré de 80 % pour chacune d'entre elles. Vitamine C
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 706
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.