Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 726

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 726 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(726) En ce qui concerne le marché de la vitamine C, Merck affirme n'avoir, à aucun moment, restreint sa production ou ses ventes pour se conformer aux accords et ne pas avoir davantage respecté les prix convenus ou les quotas attribués, et cite à cet effet plusieurs documents versés au dossier de la Commission.

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