(729) Pour ce qui est de la mise en oeuvre des accords sur les quantités, il est clair que les membres des cartels ont considéré que les volumes attribués étaient des volumes minimaux. Pour autant que toutes les parties pouvaient vendre au moins la quantité qui leur avait été attribuée, l'accord était respecté. Tel a été le cas pour les ententes relatives aux marchés des vitamines C et B5. Cessation de l'infraction dès l'intervention de la Commission
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 729
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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