Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 730

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 730 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(730) Merck affirme avoir droit à une diminution du montant de son amende du fait qu'elle a mis fin à sa participation aux accords collusoires relatifs à la vitamine C plus de quatre ans avant que la Commission ne commence son enquête.

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