(731) Dans ses lignes directrices pour le calcul des amendes, la Commission indique qu'elle réduira le montant de base de l'amende lorsqu'une entreprise met fin à une infraction dès que la Commission intervient et, en particulier, lorsqu'elle procède à des vérifications.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 731
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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