Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 732

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 732 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(732) La Commission estime que si l'entreprise met fin à son infraction de sa propre initiative avant qu'elle-même n'intervienne, comme l'a fait Merck dans le cas de l'entente relative à la vitamine C, cette action unilatérale de l'entreprise ne saurait constituer une circonstance atténuante. Pour bénéficier d'une circonstance atténuante, l'entreprise doit montrer l'existence d'un lien direct entre la cessation volontaire de sa participation à l'infraction et l'action de la Commission. Eu égard aux lignes directrices de la Commission, il n'y a donc aucune raison de réduire à ce titre le montant de l'amende infligée à Merck. Autres circonstances atténuantes

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