(733) Merck affirme que sa participation aux accords relatifs à la vitamine C n'était pas motivée par la perspective de réaliser des bénéfices mais qu'elle a fabriqué le produit à perte car cela était essentiel pour maintenir l'infrastructure industrielle de son usine de Darmstadt (Allemagne). Il conviendrait de considérer comme une circonstance atténuante lors de la détermination de l'amende le fait que "Merck avait un intérêt spécifique à continuer de produire la vitamine C, qui était indépendant de toute intention de réaliser des bénéfices".
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 733
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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