(735) Selon Merck, il convient de considérer comme une autre circonstance atténuante le fait que la direction de l'entreprise a adopté le 12 septembre 2000 à l'attention de ses employés un "code de conduite" portant sur les règles de concurrence. Eisai soutient également que son programme de mise en conformité juridique, introduit en 1999, devrait être considéré comme une circonstance atténuante.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 735
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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