Décision 2003/2/CE · Article

Article considérant 736

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
RéférenceConsidérant 736 de la décision 2003/2/CEEUR-Lex →

(736) La Commission se félicite de toutes les mesures prises par les entreprises pour sensibiliser leurs employés aux règles de concurrence. Cependant, ni l'initiative d'Eisai ni celle de Merck ne sauraient dispenser la Commission de son obligation de sanctionner la très grave infraction aux règles de concurrence qui a été commise.

Aller plus loin

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