(738) Les destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission, à différents stades de l'enquête et en relation avec différentes périodes couvertes par celle-ci, dans le but de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence. Afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises concernées concernant la non-imposition des amendes ou la réduction de leur montant au titre de leur coopération, la Commission examine dans la présente section si les parties en question remplissent les conditions exposées dans la communication. Non-imposition d'amende, réduction très importante et/ou réduction importante du montant de l'amende
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 738
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.