(746) Selon le titre D de la communication, une entreprise qui ne réunit pas toutes les conditions exposées aux titres B et C peut bénéficier d'une réduction importante de 10 à 50 % du montant de l'amende qui lui aurait autrement été infligée si (par exemple): - avant l'envoi d'une communication des griefs, elle fournit à la Commission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l'existence de l'infraction commise, - après avoir reçu la communication des griefs, elle informe la Commission qu'elle ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 746
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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