(747) Roche et BASF ont fourni des éléments de preuve et des documents, datant notamment de la période pendant laquelle les infractions ont été commises, ainsi que des déclarations d'entreprise détaillées. Avant la remise de ces documents, Roche et BASF avaient contacté la Commission, les 4 et 6 mai 1999 respectivement, pour lui indiquer leur intention de coopérer à l'enquête.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 747
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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