(751) Eisai Co. Ltd a contacté la Commission le 27 juin 1999 et a indiqué son intention de coopérer. Le 12 octobre 1999, elle a envoyé une déclaration d'entreprise et des documents complémentaires portant sur le cartel relatif à la vitamine E, sans demande spécifique de la part de la Commission. Ces documents contenaient des informations sur l'organisation et la structure du cartel de la vitamine E, incluaient des déclarations faites par d'anciens employés de l'entreprise et ont contribué à établir et/ou à confirmer des aspects significatifs de l'infraction. Toutefois, au moment de leur remise, la Commission disposait déjà d'éléments de preuve déterminants concernant ce cartel, en particulier de ceux transmis précédemment par Roche et BASF.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 751
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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