(752) Merck KgaA a indiqué son intention de coopérer avec la Commission le 26 octobre 1999, suite à la réception d'une demande de renseignements fondée sur l'article 11 du règlement n° 17 et portant sur ses activités sur le marché de la vitamine H, datée du 20 août 1999. Merck a fourni des documents concernant le cartel de la vitamine H sans demande spécifique de la part de la Commission. Elle ne l'a pas fait pour le cartel de la vitamine C. Dans sa réponse à la communication des griefs, Merck a confirmé ne pas contester la matérialité des faits sur lesquels la Commission a fondé ses accusations portant sur l'entente relative à la vitamine C.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 752
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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