(765) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que Eisai Co. Ltd remplit les conditions prévues au titre D, point 2, premier tiret, de la communication sur la clémence et lui accorde une réduction de 30 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération avec la Commission.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 765
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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