(771) Merck estime pour sa part que si la Commission fixait le montant de l'amende sans tenir compte des amendes et réparations civiles que l'entreprise a déjà payées et qui, selon elle, ont de façon générale pris en considération l'élément étranger de l'accord en question, elle devrait supporter une charge financière disproportionnée, notamment du fait qu'elle n'a tiré aucun profit de sa participation aux accords.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 771
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
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