(772) La Commission rejette tous les arguments de Roche et de Merck. Elle ne considère pas que les amendes infligées ailleurs, notamment aux États-Unis, doivent être prises en considération dans le calcul du montant des amendes infligées pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence. L'exercice par les États-Unis (ou par tout autre pays tiers) de leur compétence (pénale) à l'encontre d'un comportement collusoire ne saurait en aucun cas limiter ou exclure la compétence de la Commission au titre du droit communautaire de la concurrence.
Décision 2003/2/CE · Article
Article considérant 772
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/2/CE
RattachementDécision 2003/2/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32003D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.